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Titre Assemblée, 11 Avril 2012 : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL), n° 322326, R.F.D.A. 2012.558 avec les concl. de G. Dumortier p. 547 [Effet direct des stipulations conventionnelles - Invocabilité
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVI / 2012, 4
Rubrique / Thématique
Jurisprudence française en matière de Droit international Public
 Conseil d'Etat
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