Titre | Assemblée, 11 Avril 2012 : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL), n° 322326, R.F.D.A. 2012.558 avec les concl. de G. Dumortier p. 547 [Effet direct des stipulations conventionnelles - Invocabilité | |
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Revue | Revue Générale de Droit International Public | |
Numéro | CXVI / 2012, 4 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence française en matière de Droit international Public Conseil d'Etat |
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