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Titre Canada : Décision de la Cour d'appel du Québec sur l'immunité de l'Etat dans le cas d'actes de torture, 15 août 2012
Auteur L. B.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 1
Rubrique / Thématique
Chronique des faits internationaux
Page 137