| Titre | n° 28 : Le Conseil d'Etat se prononce pour la première fois sur les pouvoirs de la commission des sanctions de l'ARJEL et confirme un refus de sanctionner | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 709 / juin 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation Autorités de régulation |
