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Titre n° 30 : Candidature d'une société d'économie mixte locale en cours de constitution à l'attribution d'une délégation de service public
Auteur note de François Brenet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 710 / juillet 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Délégation de service public
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