Titre | n° 30 : Candidature d'une société d'économie mixte locale en cours de constitution à l'attribution d'une délégation de service public | |
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Auteur | note de François Brenet | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 710 / juillet 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Délégation de service public |
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