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Titre Bénéfice de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration
Auteur Edouard Crépey
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 710 / juillet 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Fiscalité
  Procédure fiscale
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