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Titre n° 14 : Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question
Auteur Damien Connil
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 712 / octobre 2013
Rubrique / Thématique
Études
Page 10