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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 712 / octobre 2013 |
Repère
- n° 9 :François Gény : précurseur de l'interprétation constitutionnelle de la loi - Pierre Sargos p. 1
Études
- n° 13 : La sanction du droit du marché par le juge administratif - François Béroujon p. 3
- n° 14 : Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question - Damien Connil p. 10
Jurisprudence
Compétence juridictionnelle
Voie de fait
- n° 38 : La voie de fait, en voie de disparition de fait ? - Bertrand Seiller p. 17
Contrats
délégation de service public
- n° 39 : Caractérisation d'une délégation de service public - Bertrand Da Costa p. 21
Domaine public
Définition
Énergie
Régulation
Énergie nucléaire
- n°41 : Poursuite de l'exploitation de la centrale de Fessenheim - Suzanne Von Coester p. 29
Procédure répressive
- n° 42 : Intérêt à agir dans une procédure répressive - Damien Botteghi p. 37
