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Titre n° 38 : La voie de fait, en voie de disparition de fait ?
Auteur Bertrand Seiller
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 712 / octobre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Compétence juridictionnelle
  Voie de fait
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