Titre | n° 38 : La voie de fait, en voie de disparition de fait ? | |
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Auteur | Bertrand Seiller | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 712 / octobre 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Compétence juridictionnelle Voie de fait |
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