Contenu de l'article

Titre n° 40 : Le Code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle
Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 712 / octobre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine public
  Définition
Page 25