| Titre | n° 43 : Régime de l'action directe de la personne publique contre l'assureur de la personne responsable de son dommage | |
|---|---|---|
| Auteur | Gabriel Eckert | |
 |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 713 / novembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Action directe contre l'assuré auteur du dommage |
|
| Page | 11 |
