Contenu de l'article

Titre n° 44 : Indemnisation du candidat évincé irrégulièrement
Auteur Bertrand Da Costa
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 713 / novembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Éviction irrégulière d'un candidat
Page 14