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Titre n° 47 : De la compétence de la juridiction administrative en matière d'exequatur
Auteur Gilles Pellissier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 713 / novembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Marchés publics
  Compétence juridictionnelle
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