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Titre n°49 ; Vers un droit commun de l'enquête administrative en matière répressive ?
Auteur Camille Broyelle
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 714 / décembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Autorité administrative indépendante
  Mission répressive
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