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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 714 / décembre 2013 |
Repère
- n° 11 : Effet d'aubaine - Martin Collet p. 1
Étude
- n° 16 : Les actifs immatériels des personnes publiques - Philippe Terneyre p. 3
Jurisprudence
Autorité administrative indépendante
Mission répressive
- n°49 ; Vers un droit commun de l'enquête administrative en matière répressive ? - Camille Broyelle p. 9
Énergie
Interdiction de la fracturation hydraulique
Fiscalité
Droit à restitution des taxes indûment perçues
- n° 51 : Enrichissement sans cause et refus d'ordonner la restitution d'une taxe - Béatrice Bourgeois-Machureau p. 18
Procédure contentieuse
Référé suspension
- n° 52 : Le froid et le chaud - Gaz à effet de serre et référé administratif - Emmanuel Chabrier p. 22
Question prioritaire de constitutionnalité
Liberté d'entreprendre et principe de nécessité des peines
- n° 53 : Les "mots taxis" devant le Conseil Constitutionnel - Régis Fraisse p. 27