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Titre n° 50 : Conformité à la Constitution de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique
Auteur Guillaume Goulard
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 714 / décembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Énergie
  Interdiction de la fracturation hydraulique
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