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Titre n° 51 : Enrichissement sans cause et refus d'ordonner la restitution d'une taxe
Auteur Béatrice Bourgeois-Machureau
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 714 / décembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Fiscalité
  Droit à restitution des taxes indûment perçues
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