Titre | n° 53 : Les "mots taxis" devant le Conseil Constitutionnel | |
---|---|---|
Auteur | Régis Fraisse | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|
Numéro | n° 714 / décembre 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Question prioritaire de constitutionnalité Liberté d'entreprendre et principe de nécessité des peines |
|
Page | 27 |