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Titre Coopération judiciaire internationale et respect de l'exclusivité territoriale : une responsabilité de l'Etat
Auteur Carlo Santulli
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 3 Coopération judiciaire internationale
Rubrique / Thématique
Dossier - Coopération judiciaire internationale
Page 419-430
Mots-clés (matière)coopération coopération judiciaire droit international Etat jurisprudence procédure judiciaire responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.