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Titre Obtention de preuves à l'étranger
Auteur Agnès Bodard-Hermant
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 3 Coopération judiciaire internationale
Rubrique / Thématique
Dossier - Coopération judiciaire internationale
Page 443-456
Mots-clés (matière)à l'étranger (dans un autre pays) convention internationale coopération coopération judiciaire droit communautaire droit international droit privé juridiction preuve procédure judiciaire