Sign@l - La décision d'enquête européenne : un mandat européen pour la recherche des preuves

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Titre

La décision d'enquête européenne : un mandat européen pour la recherche des preuves

Auteur Niki Aloupi
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXVII / 2013, 3 Coopération judiciaire internationale
Rubrique/Thématique
Dossier - Coopération judiciaire internationale
Page 677-694
Mots-clés (matière)coopération coopération judiciaire directive droit communautaire droit international droits de l'homme droits de la défense preuve procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.