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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2012)
Auteur Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun et Julien Bonnet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 1, janvier - février
Rubrique / Thématique
Chroniques jurisprudentielles
Page 197
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-1-page-197?lang=fr