Contenu de l'article

Titre Cour d'assises des mineurs (prorogation de compétence) : constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 29 nov. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7579, 5 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal