Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n° 42 / 7579, 5 décembre 2013 |
Edito
- Un code sur ordonnance - Félix Rome p. 2761
Actualités
Droit des affaires
- p. 2764Banque - Crédit - Garantie
Concurrence - Distribution
Entreprise en difficulté
- Extension de la procédure : portée de la compétence du tribunal initialement saisi, Com. 19 nov. 2013
- Nullité de la période suspecte : souscription d'un cautionnement intéressé, Com. 19 nov. 2013
- Nullité de la période suspecte : connaissance personnelle de la cessation des paiements, Com. 19 nov. 2013
- Responsabilité pour insuffisance d'actif : non-cumul avec la responsabilité de droit commun
Droit civil
- p. 2769Contrat - Responsabilité - Assurance
Famille - Personne - Succession
Droit immobilier
- p. 2772Droit International et Européen
- p. 2774Droit pénal et procédure pénale
- p. 2776Droit Pénal
Presse et communication
Procédure pénale
- Garde à vue : pouvoirs de l'avocat à l'issue de l'audition
- Procédure douanière : inconstitutionnalité des visites à bord de navire, Cons. const., 29 nov. 2013
- Réforme du parquet : remise du rapport de la commission Nadal
- Enfance délinquante : renvoi devant le tribunal pour enfant (appel), Crim. 20 nov. 2013
- Cour d'assises (motivation) : principaux éléments à charge, Crim. 20 nov. 2013
- Géolocalisation : non-renvoi d'une QPC, Crim. 19 nov. 2013
Droit public
- p. 2780Droit administratif
Environnement
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 2782Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2784
Point de vue
- Cession d'actif différée et référé premier président - Bastien Brignon p. 2786
Etudes et commentaires
Chroniques
- Quel avenir pour la protection des données à caractère personnel en Europe ? - Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld et Emilie Gattone p. 2788
- Quelle place pour l'action de la CNIL et du juge judiciaire dans le système de protection des données personnelles ? - Céline Bloud-Rey p. 2795
Panoramas
- Droit de la preuve, septembre 2013 – juin 2013 - Philippe Delebecque, Jean-Daniel Bretzner et Isabelle Darret-Courgeon p. 2802
- Concurrence interdite – Concurrence déloyale et parasitisme, octobre 2012 – octobre 2013 - Centre de droit de la concurrence Yves Serra p. 2812
notes
- Précisions sur la régularité des actes d'enquête (citius, altius, fortius : oui, mais sans dopage), note sous Crim. 6 nov. 2013 - Patricia Hennion-Jacquet p. 2826
- La combinaison des demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute, note sous Civ. 1re, 11 sept. 2013 - Thibault Douville et Laurence Mauger-Vielpeau p. 2831
- Pratiques commerciales trompeuses et agressives : de la restriction à l'assouplissement, résumé d'une jurisprudence incertaine, note sous CJUE 19 sept. 2013 - Karim Jakouloff p. 2835
Entretien
