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Titre Procédure douanière : inconstitutionnalité des visites à bord de navire, Cons. const., 29 nov. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7579, 5 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale