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Titre Enfance délinquante : renvoi devant le tribunal pour enfant (appel), Crim. 20 nov. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7579, 5 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale