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Titre Le principe de protection de la confiance légitime en droit public français
Auteur Laurence Tartour
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 2, mars - avril
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 307-327
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit fiscal Etat jurisprudence sécurité juridique
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-2-page-307?lang=fr