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Titre La notion instrumentale d'indépendance des législations
Auteur Ibrahim Mboup
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 3, mai - juin
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 589-611
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence législation procédure réglementation sources du droit urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-3-page-589?lang=fr