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Titre Le pouvoir de sanction fiscale dans les jurisprudences constitutionnelle et européenne
Auteur Charles froger
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 4, Juillet - août
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances publiques
Page 929-956
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit constitutionnel droit européen droit fiscal fiscalité jurisprudence sanction
Mots-clés (géographie)France