Contenu de l'article

Titre Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l'Union européenne : une innovation aux implications incertaines (à propos de la décision "mandat d'arrêt européen" du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013)
Auteur Laurent Coutron et Pierre-Yves Gadhoun
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 5, septembre - octobre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 1207-1228
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit constitutionnel jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France