Contenu de l'article

Titre L'exemple du droit local alsacien mosellan
Auteur Patrick Kintz
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro N° 98/III, 2013 (septembre) La territorialisation du droit : quelle relation entre la norme et l'espace ?
Rubrique / Thématique
Dossier : La territorialisation du droit - Quelle relation entre la norme et l'espace ?
Page 46