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Titre La question du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro N° 98/III, 2013 (septembre) La territorialisation du droit : quelle relation entre la norme et l'espace ?
Rubrique / Thématique
Dossier : La territorialisation du droit - Quelle relation entre la norme et l'espace ?
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