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Titre Une décentralisation sans transfert du pouvoir normatif n'est-elle qu'une figure masquée de la déconcentration ?
Auteur Jacques Caillosse
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro N° 98/III, 2013 (septembre) La territorialisation du droit : quelle relation entre la norme et l'espace ?
Rubrique / Thématique
Dossier : La territorialisation du droit - Quelle relation entre la norme et l'espace ?
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