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Titre La fabrique normative de la collectivité territoriale de Guyane. Entre différenciation territoriale et droit commun - 2e partie
Auteur Pierre-Yves Chicot
Mir@bel Revue Pouvoirs Locaux
Numéro N° 98/III, 2013 (septembre) La territorialisation du droit : quelle relation entre la norme et l'espace ?
Rubrique / Thématique
Droit
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