| Titre | Le guide de la pratique sur les réserves aux traités : une nouvelle forme de codification ? | |
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| Auteur | S. Cassella | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Page | 29 | |
| Résumé |
La Commission du droit international vient d'achever l'un de ses chantiers les plus substantiels et remarquables de ces dernières années concernant les réserves aux traités. Elle s'essaie ainsi à l'utilisation de nouvelles méthodes de codification consistant à systématiser la pratique sur une question précise, à partir de conventions de codification, en élaborant un «guide » à l'intention des praticiens. Si la mise en place de ces instruments de soft codification peut permettre de renouveler la fonction de cet organe, elle doit cependant répondre à un certain nombre de critères pour remplir des conditions minimales d'efficacité. Or la Commission peine parfois à trouver l'équilibre entre la prise en compte de la pratique pertinente et la non remise en cause des conventions de Vienne, en cédant à la tentation de faire oeuvre doctrinale. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The International Law Commission has just completed one of its most substantial and remarkable projects of recent years, concerning reservations to treaties. It is thus trying out new methods of codification consisting in systematising practice on a specific question based on codification agreements by drawing up a ‘ guide' for practitioners. While the introduction of these instruments of soft codification may renew the function of the ILC, a number of criteria still have to be met to meet the minimum conditions of effectiveness. Yet the Commission sometimes struggles to strike a balance between giving consideration to relevant practice and not challenging the Vienna Conventions, by yielding to the temptation of creating legal doctrine. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4670 |
