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Revue Annuaire français de droit international Mir@bel
Numéro LVIII, 2012
Texte intégral en ligne Accessible sur l'internet
  • Les articles sur la responsabilité des organisations internationales : quel bilan tirer des travaux de la CDI ? - P. Klein p. 1 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La Commission du droit international a adopté en 2011 en seconde lecture le texte complet du projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales, qui a fait l'objet de critiques parfois substantielles. Une part importante de celles-ci a trait à la méthodologie suivie (on a par exemple reproché à la CDI d'avoir suivi de trop près le régime de responsabilité applicable aux États, en ignorant par ailleurs la diversité des organisations internationales). Sur le fond, certaines modalités du régime retenu pourront poser de réelles difficultés d'application pratique ; cela concerne surtout certains aspects des règles d'attribution, la place reconnue au droit interne des organisations, ainsi que la prise en compte de l'interaction entre organisations et États membres en la matière. L'adoption du projet de la CDI est une étape importante du processus de responsabilisation des organisations internationales. Sa concrétisation demeure cependant tributaire d'une clarification des obligations primaires pesant sur les organisations dans l'ordre juridique international, ainsi que de l'instauration de mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité qui soient ouverts aux personnes privées.
    In 2011 the International Law Commission adopted on second reading the full text of the draft articles on the responsibility of international organisations, which has come in for sometimes substantial criticism. Much of the criticism relates to the methodology employed (e. g. the ILC has been faulted for following too closely the regime of liability applicable to states and ignoring the diversity of international organisations). In actual fact, some arrangements under the system may raise genuine difficulties for practical application ; this pertains above all to certain aspects of the rules of attribution, the scope recognised for the internal law of organisations, and consideration of the interaction between organisations and Member States on the subject. The adoption of the ILC draft is an important step in the process of making international organisations account for their actions. Its materialisation, though, will depend on clarification of the primary obligations weighing on organisations within the international legal order and on the establishment of mechanisms for implementing responsibility that are open to private individuals or entities.
  • Le guide de la pratique sur les réserves aux traités : une nouvelle forme de codification ? - S. Cassella p. 29 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La Commission du droit international vient d'achever l'un de ses chantiers les plus substantiels et remarquables de ces dernières années concernant les réserves aux traités. Elle s'essaie ainsi à l'utilisation de nouvelles méthodes de codification consistant à systématiser la pratique sur une question précise, à partir de conventions de codification, en élaborant un «guide » à l'intention des praticiens. Si la mise en place de ces instruments de soft codification peut permettre de renouveler la fonction de cet organe, elle doit cependant répondre à un certain nombre de critères pour remplir des conditions minimales d'efficacité. Or la Commission peine parfois à trouver l'équilibre entre la prise en compte de la pratique pertinente et la non remise en cause des conventions de Vienne, en cédant à la tentation de faire oeuvre doctrinale.
    The International Law Commission has just completed one of its most substantial and remarkable projects of recent years, concerning reservations to treaties. It is thus trying out new methods of codification consisting in systematising practice on a specific question based on codification agreements by drawing up a ‘ guide' for practitioners. While the introduction of these instruments of soft codification may renew the function of the ILC, a number of criteria still have to be met to meet the minimum conditions of effectiveness. Yet the Commission sometimes struggles to strike a balance between giving consideration to relevant practice and not challenging the Vienna Conventions, by yielding to the temptation of creating legal doctrine.
  • La naissance du Soudan du Sud : la paix impossible ? - G. Giraudeau p. 61 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    L'indépendance de la République du Soudan du Sud, officiellement proclamée le 9 juillet 2011 à la suite de l'organisation d'un référendum d'autodétermination, a été saluée par la communauté internationale. Le nouvel État a été rapidement reconnu, y compris par le Soudan, et accepté en tant que membre de l'ONU et de l'Union africaine. Le processus de sécession par lequel le Soudan du Sud s'est détaché du Soudan Khartoum est, on le sait, peu encadré par le droit international, et l'apparition d'un nouvel État est toujours un phénomène unique, en l'espèce négocié à la suite d'une longue guerre civile. L'engouement que le résultat de ce processus a suscité tranche néanmoins avec les difficultés rencontrées dans la construction du Soudan du Sud. Celles-ci tiennent aux relations conflictuelles que celui-ci entretient avec le Soudan Khartoum, à propos notamment de la zone d'Abyei et des ressources en pétrole, mais aussi de ses graves problèmes internes. L'existence, au sens du droit international, du Soudan du Sud, ainsi que la paix et la sécurité internationales, sont de ce fait menacées, et la situation humanitaire de la région reste particulièrement préoccupante.
    The independence of the Republic of South Sudan, officially proclaimed on 9 July 2011 further to the organisation of a referendum on self-determination, has been hailed by the international community. The new state was rapidly recognised, including by Sudan, and accepted as a member of the UN and the African Union. The process of secession by which South Sudan separated from Sudan is little controlled by international law and the appearance of a new state is always a one-off phenomenon, which in the case in point was negotiated after a lengthy civil war. The enthusiasm for the outcome stands in stark contrast to the difficulties encountered in building South Sudan. These pertain to the conflicting relations it maintains with Sudan, especially over the Abyei zone and petroleum resources, but also over serious internal problems. The existence of South Sudan, within the meaning of international law, and international peace and security are under threat and the humanitarian situation in the region is a matter of particular concern.
  • Au coeur des relations entre violence et droit : la pratique des meurtres ciblés au regard du droit international - M. Ubeda Saillard p. 83 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La pratique des meurtres ciblés consiste en l'utilisation délibérée de la force meurtrière par des agents publics ou des membres de groupes armés organisés, en période de conflit armé, contre des individus préalablement identifiés qui ne se trouvent pas sous la garde physique de leur agresseur. Mise en oeuvre par certains États, y compris des États de droit, notamment dans le cadre du contre-terrorisme, à l'encontre de personnes dont les activités violentes sont jugées extrêmement dangereuses pour la sauvegarde de l'ordre public et la protection de la population, cette pratique soulève de nombreuses interrogations quant à son éventuelle licéité au regard du jus ad bellum et du jus in bello. Elle est présentée comme un moyen de mise en oeuvre des normes internationales mais il est difficile, sinon impossible, de l'appréhender sous l'angle de l'application du droit.
    The practice of targeted murders consists in the deliberate use of deadly force by public agents or members of organised armed groups in times of armed conflict against previously identified individuals who are not in the physical custody of the aggressor. This practice has been implemented by certain states, including states where the rule of law obtains, notably in the context of counter-terrorism, against persons whose violent activities are deemed extremely dangerous for the maintenance of law and order and protection of the population ; it raises many queries as to its possible lawfulness with respect to jus ad bellum and jus in bello. It is presented as a means of implementing international norms but it is difficult if not impossible to contemplate it in terms of enforcement of the law.
  • L' usage de la force dans le cyberespace et le droit international - L. Simonet p. 117 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
    La mise en péril de la sécurité nationale d'un État par des moyens informatiques ne relève plus de la science-fiction, et les États se dotent de capacités d'action militaire dans le cyberespace. Dans ce contexte, assimiler l'acte de cyberhostilité à une attaque armée pourrait autoriser l'État victime à répliquer sur la base de la légitime défense individuelle ou collective. La succession d'une cyberattaque d'une gravité particulière et de contre-mesures de même ampleur, pourrait déboucher sur un conflit armé, ce qui soulève la question de la transposition à la « cyberguerre » du jus in bello, dont les normes sont aujourd'hui mises au défi par cet univers immatériel. La difficulté d'identifier l'auteur de la cyberattaque et de le rattacher aux autorités d'un État complique, elle aussi, l'appréhension de la cyberdéfense par le droit international. Un régime juridique international consacré au cyberespace permettrait-il d'introduire davantage de sécurité, pour autant que les États consentent à limiter leurs moyens d'action dans cet espace stratégique ?
    The endangering of a state's national security by computerised means is no longer mere science-fiction and states are arming themselves with military capabilities in cyberspace. In this context, likening an act of cyber-hostility to an armed attack might entitle the aggrieved state to retaliate on the basis of individual or collective self-defence. The succession of a particularly serious cyber-attack and of counter measures of similar gravity might result in armed conflict, which raises the question of transposing jus in bello to ‘ cyber-warfare', as its norms are now challenged by this immaterial universe. The difficulty in identifying the perpetrator of a cyber-attack and of connecting the perpetrator to the authorities of a state also complicates the way in which international law apprehends cyber-defence. Would an international legal regime for cyberspace provide greater security, assuming that states consent to limit their means of action in this strategic area ?

  • Juridictions internationales

    • L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire des "Immunités juridictionnelles de l'Etat " (Allemagne c. Italie ; Grèce intervenant) - P.-F. Laval p. 147 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'arrêt du 3 février 2012 rendu en l'affaire des Immunités juridictionnelles de l'État trouve ses origines dans une série de condamnations prononcées par les autorités judiciaires italiennes à l'encontre de l'Allemagne pour des crimes commis par les forces d'occupation nazies durant le second conflit mondial. Ainsi appelée à déterminer si le juge national dispose, en accord avec le droit international général, de la faculté de lever les immunités d'un État étranger afin de ne pas laisser impunies des atteintes manifestes aux règles internationales les plus fondamentales, la Cour internationale de Justice se livre à un minutieux travail d'interprétation des règles coutumières avant de condamner les autorités italiennes au motif que l'avantage procédural que les États tirent de leurs immunités ne trouve aucune limitation dans la gravité des faits qui leur sont reprochés. Les inévitables choix opérés par la Cour pour aboutir à cette solution conduisent à s'interroger sur le rôle que le juge international serait lui-même appelé à exercer dans le processus de formation du droit.
      The judgment of 3 February 2012 in the case concerning Jurisdictional Immunities of the State originates in a series of findings by the Italian judicial authorities against Germany for crimes committed by the Nazi occupying forces during the Second World War. Thus called upon to determine whether the national courts have, in accordance with general international law, the possibility of depriving a foreign state of immunity so not to leave unpunished clear violations of the most fundamental international rules, the International Court of Justice set about a painstaking labour of interpreting customary rules before finding against the Italian authorities on the ground that the procedural advantage which states derive from their immunities is not limited by the gravity of the charges against them. The inevitable choices made by the Court in reaching this conclusion raise questions about the part the International Court itself seems to be called on to play in the law-making process.
    • L'avis consultatif de la CIJ sur le jugement no 2867 du TAOIT sur requête contre le Fonds international de développement agricole - S. Drobysz p. 181 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Dans son avis du 1er février 2012, la CIJ a accepté, pour la seconde fois depuis l'adoption de la procédure de réformation des jugements du TAOIT, de se prononcer sur la validité d'un jugement du Tribunal (en l'espèce le n° 2687). Saisie par le Fonds international de développement agricole, elle se déclare compétente pour connaître de sa demande et décide d'y donner suite, malgré les inégalités soulevées par la procédure de réformation. La Cour confirme la compétence du TAOIT pour se prononcer sur la requête formulée à l'encontre du FIDA par une employée exerçant des fonctions au sein du Mécanisme mondial institué par la convention sur la lutte contre la désertification, entité hébergée par le Fonds. La Cour n'identifie pas d'erreur dans la procédure suivie par le Tribunal et estime que sa décision est valide.
      In its advisory opinion of 1 February 2012, the ICJ accepted, for the second time since the procedure for reviewing ILOAT judgments was adopted, to comment on the validity of a judgment by the Tribunal (no 2867). Upon a request from the International Fund for Agricultural Development, the Court found that it had jurisdiction to hear the application and decided to entertain it despite the inequalities raised by the review procedure. The Court confirmed that the ILOAT did have jurisdiction to hear the complaint against the IFAD by an employee holding a position within the Global Mechanism of the UN Convention to Combat Desertification, an entity housed by the Fund. The Court found no fault in the procedure followed by the Tribunal and determined that its decision is valid.
    • De Brunsbüttel à Kinshasa - Le droit de la réparation dans la jurisprudence des cours mondiales à l'aune de l'arrêt Diallo - A. Tournier p. 205 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      L'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juin 2012 en l'affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) (Indemnité due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) porte sur les questions relatives au contenu de la responsabilité de l'État ayant commis un fait internationalement illicite. Cet arrêt, qui s'inscrit plus particulièrement dans le contexte de la protection diplomatique, précise le droit positif de la réparation en concrétisant les avancées du droit de la responsabilité internationale et du droit de la protection diplomatique. Il étudie les questions relatives à l'identification du dommage et à son évaluation en argent aux fins d'indemnisation, de même que les questions de la portée de l'obligation de réparer dans le cadre de la protection diplomatique, et du créancier de celle-ci. Au regard des circonstances de l'affaire, la Cour répond de manière plus ou moins développée, mais juge pour l'ensemble de plusieurs évolutions du droit international en la matière.
      The judgment delivered by the International Court of Justice on 19 June 2012 in the case concerning Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v. Democratic Republic of the Congo) (compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) bears on questions relating to the substance of the liability of a state which has committed an internationally wrongful act. The judgment, which fits more specifically into the context of diplomatic protection, clarifies the positive law on compensation by materialising the advances of the international law of liability and the law of diplomatic protection. It studies questions relating to the identification of the injury and its valuation in monetary terms for the purposes of compensation, and the questions of the scope of the obligation to make reparation in the context of diplomatic protection, and of who is owed that obligation. In view of the circumstances of the case, the Court replies in a more or less developed way, but adjudicates on the whole on several changes in international law on the subject.
    • Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l'arrêt de la Cour internationale de Justice du 19 novembre 2012 dans l'affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - L. Delabie p. 223 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Onze années après l'introduction de la requête par le Nicaragua à l'encontre de la Colombie, la Cour est parvenue à répartir l'espace maritime de la mer des Caraïbes que se disputaient les deux parties depuis les années soixante. Après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur les formations maritimes en litige et écarté la revendication du Nicaragua à un plateau continental étendu, la Cour conclut que la nature de la délimitation à opérer consiste à répartir l'espace situé entre les côtes continentales du Nicaragua et les îles appartenant à la Colombie. Pour tracer une frontière maritime unique, les juges entendent appliquer scrupuleusement leur méthode de référence : l'équidistance – circonstances pertinentes, ce qui les conduit à s'écarter assez largement de la ligne médiane provisoirement établie. Une fois encore, cet arrêt montre à quel point l'équilibre entre prévisibilité juridique et considérations d'opportunité propre à chaque espèce est délicat à trouver en matière de contentieux territorial et maritime.
      Eleven years after Nicaragua brought its complaint against Colombia, the Court has managed to divide up the maritime area of the Caribbean Sea disputed by the two parties since the 1960s. Having recognised Colombia's sovereignty over disputed maritime features and ruled out Nicaragua's claim to an extended continental shelf, the Court concluded that the nature of the delimitation to be made consisted in dividing the area between the continental coastlines of Nicaragua and the islands belonging to Colombia. So as to draw a single maritime boundary, the judges were set on scrupulously applying their reference method : equidistance – relevant circumstances, leading them to depart quite widely from the provisionally established median line. This decision shows once again how tricky it is in territorial and maritime disputes to strike a balance between legal certainty and case-specific considerations of expediency.
    • Jurisprudence du Tribunal administratif de l'Organisation international du travail - D. Ruzié p. 281
    • Activité et jurisprudence des tribunaux administratifs des Nations Unies - P. Bodeau-Livinec p. 281 accès libre

  • Organisation des Nations Unies - Autres organisations internationales

    • La commission de l'Union africaine pour le droit international : bilan des trois premières années - B. Tchikaya p. 307 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Créée le 30 janvier 2009, la Commission de l'Union africaine sur le droit international (CUADI) a débuté ses activités le 3 mai 2010. C'est dans une sorte d'anonymat que celle-ci a fait alors irruption dans le système juridique international. Elle compte à ce jour cinq sessions ordinaires et deux sessions extraordinaires. La codification de neuf sujets est à l'étude. Après avoir rendu un avis sur la crise libyenne en 2011, elle poursuit par ailleurs une étude sur le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement et sur la mise en place d'une Cour constitutionnelle internationale dont la création a été décidée par l'Union africaine. Le bilan de ses trois premières années montre que la CUADI occupe une place qui ne peut, à ce jour, être comparée avec aucune une autre commission internationale de codification.
      The African Union Commission on International Law (AUCIL) was created on 30 January 2009 and began work on 3 May 2010. It burst in upon the international legal system somewhat anonymously. To date it has held five ordinary and two extraordinary sessions. The codification of nine subject areas is under examination. After giving an opinion on the Libyan crisis in 2011 it is pursuing a review of the crime of anti-constitutional change of government and of the establishment of an International Constitutional Court which the African Union has decided to create. The results of the first three years show that the AUCIL holds a position that cannot to date be compared with any other international codification commission.
    • le consortium des centres internationaux de recherche agricole : du partenariat public / privé à l'organisation international - Ch. Beaucillon p. 319 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le Consortium des centres internationaux de recherche agricole est une nouvelle organisation internationale, dont le siège a été fixé en France. Exemple atypique d'institutionnalisation d'un projet porté par quinze centres de recherche non gouvernementaux, le cas du Consortium permet d'interroger in concreto les modalités de la transformation d'un réseau de partenariats public/ privé en un sujet secondaire du droit international public.
      The CGIAR Consortium of International Agricultural Research Centres is a new international organisation, headquartered in France. As an atypical example of institutionalisation of a project driven by 15 non-governmental research centres, the case of the Consortium makes it possible to query in concrete terms the way in which a network of public/ private partnerships can be transformed into a secondary subject of public international law.
    • L' année des Nations Unies - Problèmes juridiques - P. Tavernier p. 331 accès libre
    • Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission - A. T. norodom / Ph. Lagrange p. 349 accès libre

  • Espaces et communications - Ressources et environnement

    • L'eau des cours internationaux comme "ressource naturelle" : imprécisions et paradoxes - F. Quilleré - Majzoub / T. Majzoub p. 395 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Comme le langage courant, le droit international tient l'eau du cours d'eau international pour une ressource naturelle parmi bien d'autres. Pour pouvoir s'y s'appliquer utilement, il convient toutefois de résoudre la tension inhérente à son objet, territorialisé dans ses usages nationaux et globalisé dans ses répercussions sur les autres États du cours d'eau. Il s'agit tout à la fois d'assurer la préservation des intérêts nationaux et la primauté du concept de ressource partagée. Cet article tente d'esquisser les raisons pour lesquelles, appliqué à l'eau du cours d'eau international, le concept de ressource naturelle n'est plus adapté aux réalités actuelles. Il défend l'idée que les tensions découlant de ce concept sont, primordialement, juridiques : partager l'eau du cours d'eau international ou préserver la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles ; commercialiser l'eau du cours d'eau international ou la protéger de l'intervention ou de l'interférence des marchés et de leurs contraintes.
      As in ordinary language, international law holds the water of international watercourses to be just one natural resource among many others. In order to be usefully applicable, there is cause to resolve the tension inherent in its object, being local in its national uses and global in its repercussions on other states sharing the watercourse. It is a matter of safeguarding national interests and ensuring the primacy of the concept of a shared resource. This article attempts to outline why, when applied to international watercourses, the concept of natural resource is no longer adapted to the real world today. It defends the idea that the tensions arising from this concept are primarily legal tensions : sharing the water of international watercourses or maintaining permanent state sovereignty over their natural resources ; commercialising the water of international watercourses or protecting it from intervention or interference by markets and their constraints.
    • Les relations de voisinage franco-espagnoles en matière d'environnement - C. Fdez de Casdevante Romani p. 415 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Même si des problèmes ou des raisons d'agir existaient, la protection de l'environnement n'a pas fait l'objet de traités dans les relations de voisinage franco-espagnoles. Cependant, des questions concernant l'utilisation des eaux frontalières, la pollution et l'épuration des eaux de certains fleuves ou bassins frontaliers, la réalisation de travaux publics ou les parcs naturels pyrénéens ont, par exemple, été traitées dans le cadre de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) créée en 1875. Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales a ouvert la porte – également en matière d'environnement – à des formes de coopération nouvelles, qui vont se développant alors qu'elles étaient auparavant impossibles. Il faut y ajouter les possibilités offertes aux collectivités territoriales par les programmes de l'Union européenne.
      Even if there were problems or reasons to act, the protection of the environment has not been the subject of treaties in Franco-Spanish neighbourhood relations. However, questions about the use of border waters, the pollution and treatment of waters from certain boundary rivers or catchment basins, the creation of civil engineering projects or the natural parks of the Pyrenees were covered in the context of the International Commission for the Pyrenees (ICP) set up in 1875. The Treaty of Bayonne of 10 March 1995 on cross-border cooperation among local authorities has opened the door – especially as concerns the environment – to new forms of cooperation which are now developing where once they had been impossible. To these must be added the possibilities made available to local authorities under European Union schemes.
    • La délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Bengale : courir deux lièvres à la fois avec succès dans le règlement de la délimitation maritime - H. J. Kim p. 443 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les juges du TIDM s'efforcent de satisfaire à deux nécessités jurisprudentielles dans l'arrêt du 14 mars 2012 relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar. D'une part, ils sont à la recherche d'une cohérence avec les jugements des autres juridictions internationales en matière de délimitation maritime. Tout en assurant une harmonie générale, le Tribunal se donne plus de souplesse dans l'adoption de la méthode de délimitation et son application. D'autre part, la décision contribue à faire évoluer les règles relatives à la délimitation maritime, notamment en ce qui concerne le plateau continental au-delà des 200 milles marins. Le Tribunal se livre également à une interprétation authentique de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, bien que certains points restent encore dans l'imprécision.
      The ITLOS is endeavouring to satisfy two jurisprudential requirements in the judgment of 14 March 2012 concerning the delimitation of the maritime boundary between Bangladesh and Myanmar. First it is seeking to be coherent with the judgments of other international courts and tribunals on maritime boundaries. While ensuring a general harmony, the Tribunal allows itself to be more flexible in adopting the method of delimitation and in enforcing it. Second, the decision contributes to advancing the rules on maritime boundaries, especially with regard to the continental shelf beyond 200 nautical miles. The Tribunal also engages in an authentic interpretation of the United Nations Convention on the Law of the Sea, although some points remain unclear.
    • La demande reconventionnelle devant le Tribunal international du droit de la mer : l'apport de l'ordonnance du 2 novembre 2012 dans l'affaire du navire Virginia G (Panama / guinée Bissau) - H. Azari p. 471 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La République du Panama et la République de Guinée-Bissau ont accepté par leur compromis, conclu par un échange de lettres du 29 juin et du 4 juillet 2011, de soumettre au TIDM le différend surgi entre eux au sujet du navire Virginia G. L'affaire a été inscrite au rôle des affaires le 4 juillet 2011. Dans sa demande initiale, le Panama fait grief à la Guinée-Bissau d'avoir manqué à des obligations lui incombant au titre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. La Guinée-Bissau a formulé une demande reconventionnelle sur la base de l'article 98 du règlement du Tribunal. Le Panama a contesté que cette demande satisfasse à la double condition de compétence-connexité énoncée audit article. Cela a conduit le Tribunal à vérifier la recevabilité de la demande guinéenne. En rejetant les objections soulevées par le Panama, il a décidé par une ordonnance du 2 novembre 2012 que la demande reconventionnelle de la Guinée-Bissau était recevable.
      The Republic of Panama and the Republic of Guinea-Bissau, by their special agreement concluded by an exchange of letters dated 29 June and 4 July 2011, accepted to submit the dispute which arose between them over the vessel Virginia G to the ITLOS. The matter was entered in the list of cases on 4 July 2011. In its initial claim, Panama accused Guinea-Bissau of breaching its obligations under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea. Guinea-Bissau filed a counterclaim on the basis of article 98 of the Rules of the Tribunal. Panama argued that this claim failed to meet the double condition of jurisdiction and connection with the subject matter of initial claim as laid down by the said article. That led the Tribunal to examine the admissibility of the Guinean claim. In dismissing the objections raised by Panama, it determined by an order of 2 November 2012 that the counterclaim from Guinea-Bissau was indeed admissible.

  • Droit international économique

    • L'émergence d'un " ordre public de la dette souveraine" pour et par le contrat d'emprunt souverain ? Quelques réflexions inspirées par une actualité très mouvementée - R. Bismuth p. 489 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      La période récente a été riche en événements mettant en lumière les carences des mécanismes de gestion des crises de dette souveraine. Tant les difficultés financières traversées par la Grèce que les multiples suites contentieuses du défaut argentin de 2001 ont révélé les obstacles à la mise en oeuvre de plans de restructuration efficaces et à la neutralisation des recours initiés par les créanciers ne souhaitant pas y participer. Face à cette impression de désordre et aux entraves à l'instauration d'une procédure collective pour les États, le contrat d'emprunt est apparu comme l'instrument le plus adapté afin d'assurer une gestion ordonnée des problèmes de solvabilité des États. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur l'émergence d'un «ordre public de la dette souveraine » dont la clé de voute serait ce contrat d'emprunt conclu entre l'État et ses créanciers.
      The recent period has been rich in events highlighting the shortcomings of mechanisms for managing sovereign debt crises. Both the difficulties which Greece has been going through and the many litigious consequences of Argentina's 2001 default have revealed the obstacles to implementing effective restructuring schemes and to neutralising proceedings brought by creditors not wishing to be part of them. Against this impression of disorder and impediments to the introduction of bankruptcy proceedings for states, the borrowing agreement appears to be the most suitable instrument for ensuring orderly management of problems of state solvency. In this context, it seems legitimate to question the emergence of a ‘ public order of sovereign debt' the keystone of which would be this borrowing agreement between states and their creditors.
    • Les problèmes juridiques relatifs à la communautarisation, du droit des investissements dans l'espace UEMOA - S. ouedraogo p. 515 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Le développement du droit communautaire en Afrique de l'Ouest couvre aujourd'hui un large champ qui s'étend aux investissements demeurés au lendemain des indépendances des États africains dans le périmètre de leur souveraineté. Les enjeux actuels du droit international des investissements, en raison des exigences de la mondialisation des économies, ont contraint les États de l'espace CEDEAO et UEMOA, importateurs de capitaux, à faire converger leur réglementation des investissements afin de favoriser leur attractivité et d'en tirer le meilleur parti. La difficulté d'un tel objectif réside dans la nécessité d'arriver à concilier leurs intérêts avec ceux des investisseurs, qui ne sont pas toujours convergents.
      The development of community law in West Africa nowadays covers a wide field extending to investments which, in the aftermath of independence, remained within the scope of sovereignty of African states. The current challenges of international investment law, because of the requirements of economic globalisation, have compelled ECOWAS and WAEMU countries, as importers of capital, to ensure convergence of their investment regulations so as to make them more attractive and to get the most out of them. The difficulty of such an objective lies in the need to successfully reconcile their interests with those of investors, which do not always converge.
    • La dénonciation de la convention de Washington établissant le CIRDI - J. Cazzala p. 551 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Trois États latino-américains se sont retirés de la convention de Washington établissant le CIRDI au cours des dernières années. Ces décisions ont mis en lumière les difficultés que pose le retrait de la convention CIRDI, notamment en ce qui concerne ses effets sur le consentement à l'arbitrage exprimé dans les traités bilatéraux d'investissement (TBI). Cet article vise à présenter la question des effets juridiques de la dénonciation en tenant compte du régime établi par la convention de Washington mais aussi du droit international général des traités. Le fait que les dispositions de la convention de Washington conduisent à des résultats incertains permet d'identifier des positions contradictoires dont aucune n'est absolument dominante.
      In recent years three Latin American states have withdrawn from the Washington Convention establishing the ICSID. These decisions have highlighted the difficulties in withdrawing from the ICSID Convention, especially with respect to its effects on consent to arbitration expressed in bilateral investment treaties (BITs). This article seeks to present the question of the legal effects of denunciation by taking account of the regime established by the Washington Convention and also of the general international law of treaties. The fact that the provisions of the Washington Convention lead to uncertain results makes it possible to identify contradictory positions none of which is entirely dominant.
    • Les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC (2012) - S. Cuendet / S. El Boudouhi / A. Hervé p. 567 accès libre
    • Arbitrage transnational et droit international général (2012) - F. Latty / P. Jacob p. 605 accès libre

  • Protection internationale des droits de l'homme

    • Nouvelle étape de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : vers une redistribution des rôles de la Cour et des États - C. Crépet - Daigremont p. 655 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Un nouveau train de réformes a été décidé à Brighton à l'occasion de la 3e conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en avril 2012. S'inscrivant dans le cadre du processus d'Interlaken lancé en 2010 et dans la continuité du protocole 14, les participants ont réitéré leur attachement au droit de recours individuel qu'ils entendent préserver malgré l'arriéré considérable de requêtes pendantes devant la Cour. Guidés par le constat d'une responsabilité partagée de la Cour et des États dans l'accomplissement de cette tâche, les acteurs de la réforme ont défini deux grandes orientations : l'amélioration de la mise en oeuvre de la convention au niveau national et le renforcement des rôles respectifs de la Cour et des États. Dans cette optique, deux décisions ont notamment été prises : l'inscription du principe de subsidiarité dans le préambule de la convention et l'élargissement de la compétence consultative de la Cour.
      A new series of reforms was decided on at the Third High Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights held in Brighton in April 2012. As part of the Interlaken process launched in 2010 and in continuation of Protocol 14, the participants reaffirmed their attachment to the individual right of application which they intend to maintain despite the substantial backlog of claims pending before the Court. Guided by the finding of shared responsibility of the Court and States in fulfilling this task, the actors of the reform defined two main orientations : improved implementation of the Convention nationally and stronger roles for both the Court and States. In this perspective, two decisions stood out : the inclusion of the principle of subsidiarity in the Preamble to the Convention and the extension of the Court's advisory powers.
    • L'affaire "Katyn" dans le prétoire de la Cour européenne des droits de l'homme : l'un des plus grands crimes de l'histoire enfin jugé - M. Eudes p. 679 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Outre la tardive reconnaissance internationale de la commission d'un crime de guerre à Katyn, avec la mise à mort programmée de plusieurs milliers de prisonniers de guerre, l'arrêt Janowiec et autres c. Russie permet de sanctionner un comportement inacceptable des autorités russes, tant à l'égard des familles des victimes des massacres de 1940 que vis-à-vis de la juridiction de Strasbourg. Le long déni par les autorités russes de la réalité de ce crime international et de leur responsabilité dans sa commission, ainsi que leur manque de coopération avec les juges européens, sont très vigoureusement dénoncés dans l'arrêt commenté. Ces éléments positifs ne suffisent toutefois pas à compenser certaines insuffisances caractérisant le traitement de cette importante affaire. Il apparaît en effet qu'ont ici été négligées certaines des conséquences attendues du constat de commission d'un crime de cette importance, qu'il s'agisse de l'obligation d'enquêter sur ce type de violation grave des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ou de la réparation des dommages qui en ont résulté.
      Apart from the belated international recognition that a war crime was committed at Katyn with the programmed killing of several thousand prisoners of war, the ECHR decision in Janowiec and others v. Russia sanctions unacceptable behaviour by the Russian authorities towards both the families of the victims of the 1940 massacres and the Strasbourg court. The decision most forcefully denounces the Russian authorities' long denial that this international crime occurred and their responsibility in its commission, as well as their lack of cooperation with the European Court. However, these positive features are not enough to offset certain shortcomings in the handling of this important matter : some of the consequences to be expected from finding that a crime of this scale has been committed were overlooked, be it the obligation to investigate this type of serious violation of human rights and international humanitarian law or the obligation to make reparation for the resulting harm.
    • Aspects de droit international général dans la pratiques des comités institués par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme - Y. Kerbrat / L. Hennebel p. 699 accès libre
    • La Cour européenne des droits de l'homme et le droit international ( 2011) - D. Szymczak / S. Touzé p. 715 accès libre

  • Questions intéressant l'Europe

    • En amont des poursuites : à propos du régime juridique des opérations de police menées dans le cadre de la lutte contre la violence maritime somalienne - I. Prézas p. 745 accès libre avec résumé avec résumé en anglais
      Les opérations de police contre les actes de violence maritime, menées depuis 2008 par plusieurs acteurs au large des côtes somaliennes, soulèvent un certain nombre d'interrogations intéressantes. L'examen de la mise en place de ces opérations, oscillant entre le chapitre V II et le consentement somalien, et de leur incidence exacte sur le droit international de la mer, montre que leur régime juridique est loin d'être univoque. La réglementation incertaine de ces opérations, principalement au regard du droit international de la mer et du droit des droits de l'homme, explique que c'est en définitive sur le terrain de la responsabilité internationale que les très nombreuses incertitudes en ce domaine auront à être dissipées, grâce notamment à une éventuelle intervention de la Cour européenne des droits de l'homme.
      The policing operations against acts of maritime violence which have been conducted since 2008 by several actors off the coast of Somalia raise a number of interesting questions. Examination of the introduction of these operations, oscillating between Chapter VII and Somali consent, and of their exact incidence on international law of the sea shows that the legal regime surrounding them is far from unequivocal. The unsettled rules and regulations about these operations, mainly with respect to international law of the sea and human rights, explain that it is ultimately in the area of international responsibility that the very many uncertainties in this field will have to be dissipated, in particular by virtue of possible involvement of the European Court of Human Rights.
    • Cour de justice et tribunaux de l'Union européenne - 2012 - D. Simon p. 773 accès libre

  • Questions intéressant la France

  • Chronologie des faits internationaux d'intérêt juridique - M. Poulain p. 897 accès libre
  • Bibliographie critique - P. M. Eisemann, dir. p. 929 accès libre
  • Bibliographie systématique des ouvrages et articles en langue française - M. Poulain p. 1015 accès libre
  • Table des principales décisions jurisprudentielles citées - p. 1077
  • Table des principaux traités et autres textes cités - p. 1083
  • Table alphabétique - p. 1085
  • Table des matières - p. 1109