| Titre | Au coeur des relations entre violence et droit : la pratique des meurtres ciblés au regard du droit international | |
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| Auteur | M. Ubeda Saillard | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Page | 83 | |
| Résumé |
La pratique des meurtres ciblés consiste en l'utilisation délibérée de la force meurtrière par des agents publics ou des membres de groupes armés organisés, en période de conflit armé, contre des individus préalablement identifiés qui ne se trouvent pas sous la garde physique de leur agresseur. Mise en oeuvre par certains États, y compris des États de droit, notamment dans le cadre du contre-terrorisme, à l'encontre de personnes dont les activités violentes sont jugées extrêmement dangereuses pour la sauvegarde de l'ordre public et la protection de la population, cette pratique soulève de nombreuses interrogations quant à son éventuelle licéité au regard du jus ad bellum et du jus in bello. Elle est présentée comme un moyen de mise en oeuvre des normes internationales mais il est difficile, sinon impossible, de l'appréhender sous l'angle de l'application du droit. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The practice of targeted murders consists in the deliberate use of deadly force by public agents or members of organised armed groups in times of armed conflict against previously identified individuals who are not in the physical custody of the aggressor. This practice has been implemented by certain states, including states where the rule of law obtains, notably in the context of counter-terrorism, against persons whose violent activities are deemed extremely dangerous for the maintenance of law and order and protection of the population ; it raises many queries as to its possible lawfulness with respect to jus ad bellum and jus in bello. It is presented as a means of implementing international norms but it is difficult if not impossible to contemplate it in terms of enforcement of the law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4672 |
