| Titre | L'avis consultatif de la CIJ sur le jugement no 2867 du TAOIT sur requête contre le Fonds international de développement agricole | |
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| Auteur | S. Drobysz | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Juridictions internationales |
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| Page | 181 | |
| Résumé |
Dans son avis du 1er février 2012, la CIJ a accepté, pour la seconde fois depuis l'adoption de la procédure de réformation des jugements du TAOIT, de se prononcer sur la validité d'un jugement du Tribunal (en l'espèce le n° 2687). Saisie par le Fonds international de développement agricole, elle se déclare compétente pour connaître de sa demande et décide d'y donner suite, malgré les inégalités soulevées par la procédure de réformation. La Cour confirme la compétence du TAOIT pour se prononcer sur la requête formulée à l'encontre du FIDA par une employée exerçant des fonctions au sein du Mécanisme mondial institué par la convention sur la lutte contre la désertification, entité hébergée par le Fonds. La Cour n'identifie pas d'erreur dans la procédure suivie par le Tribunal et estime que sa décision est valide. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
In its advisory opinion of 1 February 2012, the ICJ accepted, for the second time since the procedure for reviewing ILOAT judgments was adopted, to comment on the validity of a judgment by the Tribunal (no 2867). Upon a request from the International Fund for Agricultural Development, the Court found that it had jurisdiction to hear the application and decided to entertain it despite the inequalities raised by the review procedure. The Court confirmed that the ILOAT did have jurisdiction to hear the complaint against the IFAD by an employee holding a position within the Global Mechanism of the UN Convention to Combat Desertification, an entity housed by the Fund. The Court found no fault in the procedure followed by the Tribunal and determined that its decision is valid. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4676 |
