| Titre | Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l'arrêt de la Cour internationale de Justice du 19 novembre 2012 dans l'affaire du différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) | |
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| Auteur | L. Delabie | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Juridictions internationales |
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| Page | 223 | |
| Résumé |
Onze années après l'introduction de la requête par le Nicaragua à l'encontre de la Colombie, la Cour est parvenue à répartir l'espace maritime de la mer des Caraïbes que se disputaient les deux parties depuis les années soixante. Après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur les formations maritimes en litige et écarté la revendication du Nicaragua à un plateau continental étendu, la Cour conclut que la nature de la délimitation à opérer consiste à répartir l'espace situé entre les côtes continentales du Nicaragua et les îles appartenant à la Colombie. Pour tracer une frontière maritime unique, les juges entendent appliquer scrupuleusement leur méthode de référence : l'équidistance – circonstances pertinentes, ce qui les conduit à s'écarter assez largement de la ligne médiane provisoirement établie. Une fois encore, cet arrêt montre à quel point l'équilibre entre prévisibilité juridique et considérations d'opportunité propre à chaque espèce est délicat à trouver en matière de contentieux territorial et maritime. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Eleven years after Nicaragua brought its complaint against Colombia, the Court has managed to divide up the maritime area of the Caribbean Sea disputed by the two parties since the 1960s. Having recognised Colombia's sovereignty over disputed maritime features and ruled out Nicaragua's claim to an extended continental shelf, the Court concluded that the nature of the delimitation to be made consisted in dividing the area between the continental coastlines of Nicaragua and the islands belonging to Colombia. So as to draw a single maritime boundary, the judges were set on scrupulously applying their reference method : equidistance – relevant circumstances, leading them to depart quite widely from the provisionally established median line. This decision shows once again how tricky it is in territorial and maritime disputes to strike a balance between legal certainty and case-specific considerations of expediency. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4678 |
