Contenu de l'article

	Titre	La commission de l'Union africaine pour le droit international : bilan des trois premières années
	Auteur	B. Tchikaya
	Revue	Annuaire français de droit international
	Numéro	LVIII, 2012
	Rubrique / Thématique	Organisation des Nations Unies - Autres organisations internationales
	Page	307
	Résumé	Créée le 30 janvier 2009, la Commission de l'Union africaine sur le droit international (CUADI) a débuté ses activités le 3 mai 2010. C'est dans une sorte d'anonymat que celle-ci a fait alors irruption dans le système juridique international. Elle compte à ce jour cinq sessions ordinaires et deux sessions extraordinaires. La codification de neuf sujets est à l'étude. Après avoir rendu un avis sur la crise libyenne en 2011, elle poursuit par ailleurs une étude sur le crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement et sur la mise en place d'une Cour constitutionnelle internationale dont la création a été décidée par l'Union africaine. Le bilan de ses trois premières années montre que la CUADI occupe une place qui ne peut, à ce jour, être comparée avec aucune une autre commission internationale de codification. Source : Éditeur (via Persée)
	Résumé anglais	The African Union Commission on International Law (AUCIL) was created on 30 January 2009 and began work on 3 May 2010. It burst in upon the international legal system somewhat anonymously. To date it has held five ordinary and two extraordinary sessions. The codification of nine subject areas is under examination. After giving an opinion on the Libyan crisis in 2011 it is pursuing a review of the crime of anti-constitutional change of government and of the establishment of an International Constitutional Court which the African Union has decided to create. The results of the first three years show that the AUCIL holds a position that cannot to date be compared with any other international codification commission. Source : Éditeur (via Persée)
	Article en ligne	https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4682