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Titre Les relations de voisinage franco-espagnoles en matière d'environnement
Auteur C. Fdez de Casdevante Romani
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LVIII, 2012
Rubrique / Thématique
Espaces et communications - Ressources et environnement
Page 415
Résumé Même si des problèmes ou des raisons d'agir existaient, la protection de l'environnement n'a pas fait l'objet de traités dans les relations de voisinage franco-espagnoles. Cependant, des questions concernant l'utilisation des eaux frontalières, la pollution et l'épuration des eaux de certains fleuves ou bassins frontaliers, la réalisation de travaux publics ou les parcs naturels pyrénéens ont, par exemple, été traitées dans le cadre de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) créée en 1875. Le traité de Bayonne du 10 mars 1995 relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales a ouvert la porte – également en matière d'environnement – à des formes de coopération nouvelles, qui vont se développant alors qu'elles étaient auparavant impossibles. Il faut y ajouter les possibilités offertes aux collectivités territoriales par les programmes de l'Union européenne.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Even if there were problems or reasons to act, the protection of the environment has not been the subject of treaties in Franco-Spanish neighbourhood relations. However, questions about the use of border waters, the pollution and treatment of waters from certain boundary rivers or catchment basins, the creation of civil engineering projects or the natural parks of the Pyrenees were covered in the context of the International Commission for the Pyrenees (ICP) set up in 1875. The Treaty of Bayonne of 10 March 1995 on cross-border cooperation among local authorities has opened the door – especially as concerns the environment – to new forms of cooperation which are now developing where once they had been impossible. To these must be added the possibilities made available to local authorities under European Union schemes.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4688