| Titre | La demande reconventionnelle devant le Tribunal international du droit de la mer : l'apport de l'ordonnance du 2 novembre 2012 dans l'affaire du navire Virginia G (Panama / guinée Bissau) | |
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| Auteur | H. Azari | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Espaces et communications - Ressources et environnement |
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| Page | 471 | |
| Résumé |
La République du Panama et la République de Guinée-Bissau ont accepté par leur compromis, conclu par un échange de lettres du 29 juin et du 4 juillet 2011, de soumettre au TIDM le différend surgi entre eux au sujet du navire Virginia G. L'affaire a été inscrite au rôle des affaires le 4 juillet 2011. Dans sa demande initiale, le Panama fait grief à la Guinée-Bissau d'avoir manqué à des obligations lui incombant au titre de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. La Guinée-Bissau a formulé une demande reconventionnelle sur la base de l'article 98 du règlement du Tribunal. Le Panama a contesté que cette demande satisfasse à la double condition de compétence-connexité énoncée audit article. Cela a conduit le Tribunal à vérifier la recevabilité de la demande guinéenne. En rejetant les objections soulevées par le Panama, il a décidé par une ordonnance du 2 novembre 2012 que la demande reconventionnelle de la Guinée-Bissau était recevable. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The Republic of Panama and the Republic of Guinea-Bissau, by their special agreement concluded by an exchange of letters dated 29 June and 4 July 2011, accepted to submit the dispute which arose between them over the vessel Virginia G to the ITLOS. The matter was entered in the list of cases on 4 July 2011. In its initial claim, Panama accused Guinea-Bissau of breaching its obligations under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea. Guinea-Bissau filed a counterclaim on the basis of article 98 of the Rules of the Tribunal. Panama argued that this claim failed to meet the double condition of jurisdiction and connection with the subject matter of initial claim as laid down by the said article. That led the Tribunal to examine the admissibility of the Guinean claim. In dismissing the objections raised by Panama, it determined by an order of 2 November 2012 that the counterclaim from Guinea-Bissau was indeed admissible. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4690 |
