| Titre | Nouvelle étape de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : vers une redistribution des rôles de la Cour et des États | |
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| Auteur | C. Crépet - Daigremont | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LVIII, 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Protection internationale des droits de l'homme |
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| Page | 655 | |
| Résumé |
Un nouveau train de réformes a été décidé à Brighton à l'occasion de la 3e conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en avril 2012. S'inscrivant dans le cadre du processus d'Interlaken lancé en 2010 et dans la continuité du protocole 14, les participants ont réitéré leur attachement au droit de recours individuel qu'ils entendent préserver malgré l'arriéré considérable de requêtes pendantes devant la Cour. Guidés par le constat d'une responsabilité partagée de la Cour et des États dans l'accomplissement de cette tâche, les acteurs de la réforme ont défini deux grandes orientations : l'amélioration de la mise en oeuvre de la convention au niveau national et le renforcement des rôles respectifs de la Cour et des États. Dans cette optique, deux décisions ont notamment été prises : l'inscription du principe de subsidiarité dans le préambule de la convention et l'élargissement de la compétence consultative de la Cour. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
A new series of reforms was decided on at the Third High Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights held in Brighton in April 2012. As part of the Interlaken process launched in 2010 and in continuation of Protocol 14, the participants reaffirmed their attachment to the individual right of application which they intend to maintain despite the substantial backlog of claims pending before the Court. Guided by the finding of shared responsibility of the Court and States in fulfilling this task, the actors of the reform defined two main orientations : improved implementation of the Convention nationally and stronger roles for both the Court and States. In this perspective, two decisions stood out : the inclusion of the principle of subsidiarity in the Preamble to the Convention and the extension of the Court's advisory powers. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4698 |
