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Titre Les conventions internationales conclues par la France et publiées au JORF en 2012
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LVIII, 2012
Rubrique / Thématique
Questions intéressant la France
Page 815
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2012_num_58_1_4706