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Titre Rappel : un accord collectif conclu entre les représentants de l'Etat et des organisations syndicales est dépourvu de portée juridique (CE, 1er oct. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2014
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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