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Titre L'obligation de reclassement en cas de suppression d'emploi bénéficie aux cadres supérieurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie (TA Paris, 11 mars 2013)
Auteur concl. Patrick Martin-Genier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier-février 2014
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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