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Titre La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Céline Gueydan
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 96, octobre 2013 Varia
Rubrique / Thématique
Études
Page 857-878
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_096_0857