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Titre L'octroi de mer face à la Constitution : réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013
Auteur Thomas M'Saïdié
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 96, octobre 2013 Varia
Rubrique / Thématique
Études
Page 893-915
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_096_0893