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Titre Compétence communautaire exclusive et mesures nationales d'application - A propos de l'arrêt Annie Pansard
Auteur Annie Cudennec
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 473, décembre 2003
Rubrique / Thématique
Politique Commune de la pêche
Page 670