| Titre | La libre concurrence à l'épreuve des libertés individuelles | |
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| Auteur | Maurice Guerrin | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 53, janvier 2003 Actualités constitutionnelles de la construction européenne | |
| Rubrique / Thématique | Dossier |
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| Page | 87-108 | |
| Résumé |
La politique de concurrence implique la mise en ?uvre de procédures d'investigation qui autorisent l'intervention de l'autorité publique dans la sphère des intérêts privés susceptible d'attenter aux droits fondamentaux protégés par la jurisprudence de la Cour de justice des CE, la CEDH et la Charte des droits fon-damentaux (CDF) de décembre 2000. Ultérieurement, le Conseil de l'UE a encore renforcé les pouvoirs de la Commission dans ce domaine, en autorisant notam-ment les vérifications au domicile privé des responsables et cadres des entrepri-ses, en sanctionnant plus durement les comportements fautifs et refus de répon-dre aux enquêteurs de la Commission pendant les inspections. Nombre d'observateurs considèrent que le renforcement des pouvoirs de la Commission s'oppose à une amélioration de la sauvegarde des droits fondamentaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_053_0087 |
